Les conditions d’emploi, d’accueil de l’enfant, de rémunération des assistantes maternelles agréées ainsi que leurs garanties sociales sont, pour la première fois, définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs" (un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention). De plus, le statut des assistantes maternelles a été refondu par la loi du 27 juin 2005.
Vous pouvez la consulter ici : convention collective nationale de travail des assistants maternels.
Complément d'informations : document d'informations sur la convention collective.
600 000 parents employeurs et 300 000 employées sont concernés
Effective depuis le 1er janvier 2005, cette convention concerne environ 600 000 parents employeurs et 300 000 employées. Ensemble, ils doivent revoir obligatoirement leurs relations de travail.
Il s’agit désormais de concilier des relations basées sur la confiance, le bien-être de l’enfant et le droit du travail. Concrètement, les contrats de travail en cours doivent être actualisés par un avenant.
Droit à la formation professionnelle
La convention met aussi en place un régime obligatoire de prévoyance, pour couvrir les risques d’incapacité et d’invalidité, financé à parts égales par l’employeur et le salarié.
Elle crée aussi un droit à la formation professionnelle. Avec chaque parent employeur, l’assistante maternelle doit pouvoir formaliser dans le contrat de travail les conditions d’accueil et de garde de l’enfant.
Période d'essai
Le contrat prévoit une période d’essai : trois mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur un à trois jours par semaine, deux mois s’il court sur quatre jours et plus par semaine.
Il détermine aussi comment se gèrent les absences pour maladie et les congés payés.
Les absences sont encadrées
Dans ce cadre, toutes les absences de l’enfant non prévues au contrat sont rémunérées, sauf si elles sont la conséquence d’une maladie ou d’un accident. La convention fait la différence entre les petites maladies ponctuelles qui émaillent l’année et les situations plus graves qui peuvent justifier l’arrêt de la garde.
Dans le premier cas, les parents bénéficient d’un crédit de dix jours d’absence justifiée par an, pendant lesquels l’assistante n’est pas rémunérée, à condition qu’elle soit prévenue sous 48 heures et qu’il soit produit un certificat médical.
À partir du onzième jour, les parents l’indemnisent. Pour des absences supérieures à quatorze jours, les parents ont le choix : rompre le contrat ou rétablir le salaire à compter du quinzième jour.
http://www.assistante-maternelle.biz/_files/convention_collective.pdf
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